La période de réserve électorale pour les fonctionnaires

    Le 24 février 2020 a marqué le début de la période dite « de réserve électorale », liée aux élections municipales des 15 et 22 mars 2020. Elle prendra fin à l’issue du second tour de ce scrutin.

    Un usage ancien sans base légale

    Il est intéressant de noter qu’il ne s’agit là que d’un usage républicain ancien et vertueux (remontant à la IIIe République), mais désormais pérenne. En effet, aucun texte législatif ou réglementaire n’en fixe la nature et le périmètre.

    Cette disposition, rappelée par une circulaire du Ministère de l’Intérieur datée du 30/12/2019 et adressée aux préfets, impose aux fonctionnaires de s’abstenir de participer à toute manifestation ou cérémonie publique susceptibles de présenter un caractère pré-électoral. Celui-ci devient ainsi avéré, soit au vu des thèmes abordés, soit en raison des personnes présentes. Les cérémonies commémoratives nationales et officielles échappent à la règle. En dehors de cette exception, les limites peuvent être parfois difficiles à établir. Le bon réflexe, dans le doute, est de s’abstenir !

    Une obligation protectrice

    Ce cadre particulier ne fait donc que de renforcer les devoirs de réserve, d’impartialité et de neutralité auxquels est naturellement soumis, en temps normal, tout agent public. Tous les supports de communication sont visés, sans oublier les réseaux sociaux et autres blogs pour lesquels une illusion d’anonymat pourrait ramener des auteurs à une dure réalité juridique. En cas de manquements, le fonctionnaire s’expose à des sanctions disciplinaires, tout en tenant compte de son niveau hiérarchique et des fonctions qu’il occupe. Cette prescription revêt cependant un aspect positif: elle contribue à protéger également le fonctionnaire qui pourrait être mis en porte à faux.

    Une "bonne pratique" impérieuse

    Cette mesure peut ainsi être assimilée à une tradition ou encore à une « bonne pratique ». Elle est donc plus proche du droit dit « souple » qui vient appuyer et accompagner la mise en œuvre d’un droit « dur » . La finalité est d’influencer les comportements et de servir de directive ou de « ligne directrice ». A en croire le Conseil d’ Etat dans son étude annuelle 2013, on pourrait utiliser ici le terme de « règles de bonnes pratiques » plutôt que de « recommandations de bonnes pratiques » car le caractère contraignant est omniprésent !

    Retenez donc cet adage pour le fonctionnaire en cette période pré-électorale, finalement assez semblable au reste de l’année « De la tenue et de la retenue ! »

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