Temps de travail des SPV, pas de révision de la DETT.

    Dans une question écrite du député Européen Brice Hortefeux le 24/10/2019, une interrogation de la France persiste sur la réglementation du temps de travail pour le personnel de sécurité civile volontaire et bénévole, par conséquent pas uniquement aux SPV.

    1- Compte-t-elle proposer une révision de la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail ? Quel serait son calendrier ?
    2- Compte-t-elle proposer une directive spécialement consacrée aux services de sécurité et de protection civile afin de tenir compte de la dimension volontaire et bénévole des activités de leurs agents ?

    Brice Hortefeux le 24/10/2019

    La FNSPF craint que cette décision de fasse jurisprudence en cas de recours en France. Le président Allione montre régulièrement sa position et les problèmes de sécurité civile qu’engendreraient une telle décision des tribunaux.

    La réponse du commissaire à l’emploie et aux droits sociaux est arrivée le 30 janvier dernier et son contenu ne fait pas l’unanimité. Le commissaire relève que l’arrêt Matzac ne généralise pas le fait que tout sapeur-pompier volontaire dans l’Union-Européenne est automatiquement considéré comme travailleur et que chaque juridiction nationale compétente doit trancher dans chaque cas spécifique. 

    « Pour l’heure, la commission n’envisage pas de proposer une révision de la directive ». 

    La question portait initialement sur un texte spécifique aux services de sécurité et de protection civile, pour tenir compte du bénévolat et du caractère volontaire des activités des agents. Ce n’est pas de ce point de vue là non plus que la commission tranche…

    « À ce stade, la Commission n’a pas l’intention de présenter une proposition de directive spécifiquement consacrée aux volontaires dans les services de sécurité et de protection civile. »

    Dernièrement, les juges ont estimés que la DETT Directive Européenne sur le Temps de Travail, doit s’appliquer aux sapeurs-pompiers de Beglique. Concrètement cela signifie qu’un sapeur-pompier volontaire sur son temps de garde postée est considéré comme un travailleur et doit par conséquent s’appliquer un repos de sécurité. À noter que les astreintes des sapeurs-pompiers volontaires sont pas concernées pour le moment. Seules les astreintes des sapeurs-pompiers professionnels (Condamnation par le Conseil d’Etat du SDIS45 pour dépassement du temps de travail des astreintes logées) sont concernés. Pour les SPV, ce temps est inscrit dans le Règlement Opérationnel du SDIS, il est souvent de 10 minutes.

    La distinction entre l'activité bénévole et l'activité professionnelle, et la mise en place d'un système reposant sur cette différence de situation sont justifiées par les contraintes liées à la spécificité et à la diversité des missions des services d'incendie et de secours

    Tribunal Administratif de Lyon le 28/02/2020

    Retournement de situation concernant l’application de la directive européenne. Trois plaignants SPV et un syndicat réclament l’application aux sapeurs-pompiers volontaires de cette directive européenne de 2003 régissant les temps de travail et de repos des travailleurs. Les plaignants demandaient que leurs heures de garde ou d’astreinte soient rémunérées, comme c’est le cas pour les pompiers professionnels.

    Dans un communiqué, le tribunal administratif de Lyon estime ensuite que le fait pour la loi de considérer l’activité des sapeurs-pompiers volontaires comme une activité bénévole n’est pas contraire à la qualification de « temps de travail » que la Cour de justice de l’Union européenne a retenue pour leurs heures de garde et d’astreinte dans un arrêt du 21 février 2018.

    « On a conscience qu’il y a des enjeux supranationaux sur ce dossier, qui a vocation à être traité au plus haut niveau, cour d’appel, Conseil d’État, jusqu’au niveau européen », a déclaré ce vendredi l’un des plaignants, Rémy Chabbouh, également secrétaire général du syndicat SUD SDIS du Rhône, annonçant qu’il ferait appel. « On va aller jusqu’au bout des procédures », a-t-il ajouté.

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